Des règles particulières s’appliquent aux voyages à bord d’un avion privé.

Interdiction

Les députés ne peuvent accepter de voyager à bord d’un avion non commercial nolisé ou privé – à l’exception des avions de la Couronne ou que celle-ci loue – en lien direct ou indirect avec l’exercice de ses fonctions officielles, sauf si l’une des deux conditions ci-dessous est remplie :

• le voyage a été approuvé par le commissaire avant que le député l’accepte;
• le voyage est nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Chacune de ces exceptions est décrite ci-dessous.

Les députés qui paient la juste valeur marchande pour voyager à bord d’un avion non commercial nolisé et privé ne sont pas tenus de déclarer ce voyage.

Exceptions à l’interdiction

1. Approbation préalable du commissaire à l’éthique
Au moment d’examiner la possibilité d’approuver un voyage à bord d’un avion privé, le commissaire à l’éthique doit tenir compte des facteurs suivants :

• l’existence d’autres modes de déplacement;
• la possibilité que son approbation donne lieu à un conflit perçu ou réel entre un intérêt personnel et les fonctions officielles du député et, le cas échéant, l’avantage que le voyage procure au public relativement au conflit.

Au plus tard 30 jours après avoir approuvé une demande, le commissaire publie les renseignements suivants sur le site Web du commissaire à l’éthique :

• le nom du député ayant accepté le voyage;
• les dates du voyage ainsi que le point de départ et la destination;
• le nom de la personne ayant offert le voyage;
• les circonstances dans lesquelles le voyage a été accepté;
• tout autre renseignement que le commissaire juge utile de publier.

Les demandes d’approbation préalable de voyages à bord d’un avion privé (non commercial) qui ont été rejetées ne sont pas publiées sur le site Web.

2. Voyage nécessaire
Si un député estime qu’un voyage à bord d’un avion privé est nécessaire à l’exercice de ses fonctions et qu’il n’obtient pas l’approbation préalable du commissaire à l’éthique, il doit communiquer les renseignements suivants au commissaire au plus tard 30 jours après le voyage en question :

• le nom du député ayant accepté le voyage;
• les dates du voyage ainsi que le point de départ et la destination;
• le nom de la personne ayant offert le voyage;
• les circonstances dans lesquelles le voyage a été accepté;
• tout autre renseignement exigé par le commissaire.

Ces renseignements sont ensuite publiés sur le site Web du commissaire à l’éthique.